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N° 1407 - Proposition de loi de M. Pascal Clément sur la gouvernance des sociétés commerciales: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Gouvernance des sociétés commerciales)
N° 1399 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Peines minimales en cas de récidive)
N° 1392 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au travail temporaire: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Travail temporaire)
N° 1405 - Proposition de loi de M. Roland Blum visant à exonérer les centres communaux d'action sociale de l'assujettissement à la TVA pour les services de portage de repas au domicile des personnes âgées: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Services de portage de repas pour les personnes âgées)
N° 1401 - Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à instaurer un service garanti destiné à maintenir la continuité des services publics en cas de grève: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Service garanti)
N° 1387 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à l'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmissions d'entreprises: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Exonération des droits de mutation pour les entreprises)
N° 1393 - Proposition de loi de M. Maurice Giro visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Droit de grève dans les services publics)
N° 1390 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Mesures d'urgence contre les délocalisations)
N° 1389 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux conditions d'exercice des activités industrielles et commerciales le jour de la fête nationale: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Conditions d'exercice des activités industrielles)
N° 1397 - Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Imposition des cotisations d'assurance complémentaire santé)