Résultats de la recherche - Assemblée nationale

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Question écrite n° 35332 de Mme Fraysse Jacqueline: Date de dépôt : 11/07/1983; Assurance maladie maternite - Prestations en nature - Frais de transports; remboursement; handicapes
Question écrite n° 35333 de M. Hage Georges: Date de dépôt : 11/07/1983; Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: successions et liberalites - Parts de groupements fonciers agricoles; exoneration; code general des impots, art.793-1-4; cas d'espece
Question écrite n° 35334 de M. Hage Georges: Date de dépôt : 11/07/1983; Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: successions et liberalites - Biens ruraux donnes a bail a long terme; exoneration; code general des impots, art.793; cas d'espece
Question écrite n° 35335 de M. Zarka Pierre: Date de dépôt : 11/07/1983; Papiers d'identite - Reglementation - Conditions d'attribution; delais
Question écrite n° 35336 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Copropriete - Regime juridique - Travaux concernant la securite des parties communes; majorite qualifiee; obligation
Question écrite n° 35337 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Divorce - Droits de garde et de visite - Reforme
Question écrite n° 35338 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Divorce - Droits de garde et de visite - Reforme
Question écrite n° 35339 de M. Bartolone Claude: Date de dépôt : 11/07/1983; Enseignement - Parents d'eleves - Parents divorces n'ayant pas obtenu la garde de l'enfant; communication des bulletins scolaires et autres documents concernant leur enfant
Question écrite n° 3533 de M. Dupilet Dominique: Date de dépôt : 12/10/1981; Impots locaux - Taxes foncieres - Baux ruraux; accord amiable entre le bailleur et le preneur; paiement par le fermier
Question écrite n° 35340 de M. Bassinet Philippe: Date de dépôt : 11/07/1983; Chomage: indemnisation - Allocation de base - Agents publics locaux; loi no82-939 du 4 novembre 1982, art.9; decrets d'application; publication