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N° 296 - Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à conférer aux conseillers municipaux dans la commune et aux conseillers d'arrondissement (s) dans leur (s) arrondissement (s) la qualité d'officier d'état civil: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Qualité d'officier d'état civil)
N° 317 - Proposition de loi de M. Yves Bur visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Protection des mineurs contre les programmes violents ou pornographiques)
N° 286 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Parité entre les adjoints au maire)
N° 299 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Vote blanc)
N° 292 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Frais professionnels réels)
N° 289 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Insécurité juridique du contribuable)
N° 301 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Activités commerciales les jours fériés)
N° 322 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Impôt des contribuables ayant à charge un frère ou une soeur)
N° 278 - Proposition de loi de M. Armand Jung: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Vélo en France)
N° 283 - Proposition de loi de M. Alain Ferry: Date de dépôt : 15/10/2002; Voir le dossier (Vie associative et bénévolat)