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N° 3904 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture": Date de dépôt : 08/11/2011; Voir le dossier (Société : créer une journée "handiculture")
N° 2886 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur)
N° 1173 - Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à modifier les modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants: Date de dépôt : 15/10/2008; Voir le dossier (Modification des modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants)
N° 2899 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Compensation de la taxe professionnelle pour les EPCI à fiscalité additionnelle)
N° 2907 - Proposition de loi de M. Bruno Sandras visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Actualisation du statut des fonctionnaires territoriaux de la Polynésie française)
N° 4493 - Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines: Date de dépôt : 03/04/2012; Voir le dossier (Autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines)
N° 2030 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans: Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans)
N° 2056 - Proposition de loi de M. Patrick Lebreton tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer: Date de dépôt : 05/11/2009; Voir le dossier (Réforme de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer)
N° 1013 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse: Date de dépôt : 03/07/2008; Voir le dossier (Inscription sur les registres d'état civil des enfants déclarés sans vie après le cinquième mois de grossesse)
N° 1911 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans: Date de dépôt : 15/09/2009; Voir le dossier (Pouvoirs des maires pour la scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans)