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- N° 511 rapport - Rapport de M. Christopher Weissberg sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n°145).
- Date de dépôt : 23/11/2022
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour)
- N° 512 rapport - Rapport de M. Frédéric Zgainski sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (n°384).
- Date de dépôt : 23/11/2022
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives)
- N° 589 rapport - Rapport de M. Pieyre-Alexandre Anglade sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, - États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (275).
- Date de dépôt : 30/11/2022
- Voir le dossier (Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français)
- N° 590 rapport - Rapport de M. Florent Boudié de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
- Date de dépôt : 01/12/2022
- Voir le dossier (Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur)
- N° 599 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.
- Date de dépôt : 06/12/2022
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- N° 604 tome 1 - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°598).
- Date de dépôt : 08/12/2022
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- N° 591 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Date de dépôt : 01/12/2022
- Voir le dossier (Observations sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables)
- N° 603 rapport d'information - Rapport d'information de M. Thomas Cazenave et Mme Christine Pires Beaune en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l'État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°272) et le projet de loi de finances pour 2023 (première partie) (n°273)
- Date de dépôt : 07/12/2022
- Voir le dossier (Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l'État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023)
- N° 339 tome II - Rapport de Mme Stéphanie Rist, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Thibault Bazin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n°274).
- Date de dépôt : 13/10/2022
- Voir le dossier (Financement de la sécurité sociale pour 2023)
- N° 600 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Constance Le Grip et Mme Joëlle Mélin déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
- Date de dépôt : 07/12/2022
- Voir le dossier (Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de législation européenne sur la liberté des médias)
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