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- Date de dépôt : 24/01/2017
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- Date de dépôt : 26/02/2013
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- Question écrite n° 38598 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 01/10/2013
- collectivités territoriales - finances - FPIC. perspectives
- Question écrite n° 64822 de M. Damien Meslot
- Date de dépôt : 23/09/2014
- sécurité routière - radars - conditions d'emploi. pertinence. perspectives
- Question écrite n° 101792 de Mme Corinne Erhel
- Date de dépôt : 03/01/2017
- assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - agénésie dentaire. prothèses. prise en charge
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