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- Question écrite n° 975 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 17/07/2012
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- Question écrite n° 11108 de M. Michel Zumkeller
- Date de dépôt : 20/11/2012
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
- Question écrite n° 82182 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 23/06/2015
- personnes âgées - maisons de retraite - difficultés. perspectives
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