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- Date de dépôt : 13/11/2012
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- Question écrite n° 2103 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 31/07/2012
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- Question écrite n° 59221 de M. Jacques Cresta
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- Question écrite n° 98436 de M. Daniel Boisserie
- Date de dépôt : 09/08/2016
- assurances - tarifs - transparence. réglementation
- Question au Gouvernement n° 717 de M. Charles de Courson
- Date de dépôt : 03/04/2013
- prestations familiales - allocations familiales - conditions d'attribution. réforme. conséquences
- Question écrite n° 2623 de Mme Marie-Lou Marcel
- Date de dépôt : 07/08/2012
- étrangers - demandeurs d'asile - conditions d'accueil. réglementation
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