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- Date de dépôt : 19/03/2013
- handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation
- Question écrite n° 70416 de M. Jean-Louis Roumégas
- Date de dépôt : 02/12/2014
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- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Date de dépôt : 10/12/2013
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- Question écrite n° 12324 de M. Christian Estrosi
- Date de dépôt : 04/12/2012
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- Question écrite n° 30005 de M. Franck Marlin
- Date de dépôt : 25/06/2013
- administration - rapports avec les administrés - réglementation. perspectives
- Question au Gouvernement n° 4003 de M. Arnaud Robinet
- Date de dépôt : 01/06/2016
- travail - droit du travail - réforme. perspectives
- Question écrite n° 89571 de M. Olivier Audibert Troin
- Date de dépôt : 29/09/2015
- télécommunications - très haut débit - déploiement
- Question écrite n° 46521 de Mme Marion Maréchal-Le Pen
- Date de dépôt : 17/12/2013
- système pénitentiaire - établissements - sécurité. renforcement
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