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- Date de dépôt : 09/07/2013
- TVA - taux - services à la personne
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- Date de dépôt : 10/01/2017
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- Question écrite n° 87275 de Mme Véronique Louwagie
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- Question écrite n° 1761 de M. Alain Suguenot
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- Question écrite n° 99197 de M. Jean-Pierre Door
- Date de dépôt : 27/09/2016
- coopération intercommunale - EPCI - compétence. zone d'activité portuaire. transfert
- Question écrite n° 8406 de M. Hervé Féron
- Date de dépôt : 30/10/2012
- culture - financement - perspectives
- Question écrite n° 25366 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 30/04/2013
- consommation - sécurité des produits - produits cosmétiques. composition
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