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- Date de dépôt : 26/08/2014
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- Date de dépôt : 20/05/2014
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- Question écrite n° 25968 de Mme Marie-Jo Zimmermann
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- Question écrite n° 28974 de M. Gérald Darmanin
- Date de dépôt : 11/06/2013
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- Question écrite n° 18052 de M. Yann Capet
- Date de dépôt : 12/02/2013
- impôt sur le revenu - calcul - revenu fiscal de référence. conséquences
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