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- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Date de dépôt : 17/12/2013
- environnement - paysages - entreprises paysagères. revendications
- Question écrite n° 62012 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 29/07/2014
- politique extérieure - Bruxelles - déplacement du ministre. bilan
- Question écrite n° 70105 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 25/11/2014
- travail - travail dissimulé - aides à domicile. lutte et prévention
- Question écrite n° 65666 de Mme Anne Grommerch
- Date de dépôt : 07/10/2014
- impôt sur le revenu - statistiques - répartition
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