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- Date de dépôt : 22/12/2015
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- Question écrite n° 8696 de M. Philippe Meunier
- Date de dépôt : 30/10/2012
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- Question écrite n° 3144 de M. Lionel Tardy
- Date de dépôt : 21/08/2012
- administration - rapports avec les administrés - administration électronique. développement
- Question écrite n° 3948 de Mme Kheira Bouziane-Laroussi
- Date de dépôt : 11/09/2012
- énergie et carburants - électricité - fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme
- Question orale sans débat n° 967 de M. Olivier Marleix
- Date de dépôt : 17/03/2015
- impôt sur les sociétés - réglementation - SARL. dividendes
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