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- Question écrite n° 22689 de M. Jean-Luc Drapeau
- Date de dépôt : 02/04/2013
- enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives
- Question écrite n° 14456 de M. François Brottes
- Date de dépôt : 25/12/2012
- impôts et taxes - contrôle et contentieux - entreprises. opérations de contrôle. modalités
- Question écrite n° 37263 de M. Frédéric Lefebvre
- Date de dépôt : 17/09/2013
- consommation - sécurité des produits - substances chimiques toxiques. politiques communautaires
- Question écrite n° 65782 de M. Lucien Degauchy
- Date de dépôt : 07/10/2014
- personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. accompagnement en fin de vie. perspectives
- Question écrite n° 71957 de M. Jean-Noël Carpentier
- Date de dépôt : 23/12/2014
- sang et organes humains - dons - registre de donneurs. sensibilisation
- Question écrite n° 55303 de Mme Colette Langlade
- Date de dépôt : 13/05/2014
- bois et forêts - politique forestière - droit de préférence. réglementation
- Question écrite n° 58955 de M. Alain Suguenot
- Date de dépôt : 01/07/2014
- télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation
- Question écrite n° 98912 de M. Francis Hillmeyer
- Date de dépôt : 13/09/2016
- santé - soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences
- Question écrite n° 13971 de M. Guillaume Chevrollier
- Date de dépôt : 18/12/2012
- professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications
- Question au Gouvernement n° 3115 de M. Franck Gilard
- Date de dépôt : 16/07/2015
- déchets, pollution et nuisances - récupération des déchets - recyclage. éco-organismes. contrôle
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