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N° 534 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à renforcer l'équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Renforcer l'équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles)
N° 607 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne et M. Fabien Roussel visant à réaliser l'itinéraire d'accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin: Date de dépôt : 13/12/2022; Voir le dossier (Réaliser l'itinéraire d'accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin)
N° 546 - Proposition de loi de M. Frédéric Falcon visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l'obligation vaccinale contre la covid-19)
N° 628 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété)
N° 633 - Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall relative à l'amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020)
N° 648 - Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli visant à établir un impôt sur la très grande fortune: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Établir un impôt sur la très grande fortune)
N° 625 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires)
N° 626 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu)
N° 631 - Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d'incendie volontaire: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Instaurer des peines minimales pour les crimes d'incendie volontaire)
N° 660 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à mieux encadrer l'ouverture du feu par les forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Mieux encadrer l'ouverture du feu par les forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer)