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N° 553 - Proposition de loi de Mme Laure Lavalette visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux)
N° 254 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire)
N° 555 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à revivifier la représentation politique: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Revivifier la représentation politique)
N° 206 - Proposition de loi de Mme Sandrine Josso tendant à la mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches: Date de dépôt : 23/08/2022; Voir le dossier (Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches)
N° 557 - Proposition de loi de M. Michaël Taverne visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre)
N° 694 - Proposition de résolution de Mme Soumya Bourouaha en faveur de la création d'une agence mondiale indépendante d'attribution des grands événements sportifs internationaux: Date de dépôt : 16/01/2023; Voir le dossier (Création d'une agence mondiale indépendante d'attribution des grands événements sportifs internationaux)
N° 577 - Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques)
N° 372 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales)
N° 605 - Proposition de résolution de M. Timothée Houssin visant au classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie: Date de dépôt : 08/12/2022; Voir le dossier (Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie)
N° 688 - Proposition de loi organique de M. André Villiers visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux: Date de dépôt : 11/01/2023; Voir le dossier (Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux)