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N° 582 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap)
N° 585 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants)
N° 545 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
N° 566 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée)
N° 540 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets)
N° 533 - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à garantir un accès aux services d'urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Garantir un accès aux services d'urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes)
N° 549 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis)
N° 538 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié)
N° 551 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche)
N° 584 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson et M. Steve Chailloux relative à la lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne)