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Texte adopté n° 624 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne)
Texte adopté n° 198 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X)
Texte adopté n° 760 - Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : lutte contre les nuisances d'engins motorisés en milieu urbain)
Texte adopté n° 581 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement)
Texte adopté n° 65 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de lenvironnement))
Texte adopté n° 88 - Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant)
Texte adopté n° 432 - Résolution sur les propositions de directive relatives aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, à l'aide juridictionnelle provisoire et au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, aide juridictionnelle provisoire, présomption d'innocence et droit d'assister à son procès)
Texte adopté n° 204 - Résolution sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approfondissement de l'Union économique et monétaire)
Texte adopté n° 826 - Proposition de loi pénalisant la prédication subversive: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : pénalisation de la prédication subversive)
Texte adopté n° 458 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire)