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Texte adopté n° 881 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
Texte adopté n° 736 - Résolution relative au maintien de la réglementation vitivinicole: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : maintien de la réglementation viticole)
Texte adopté n° 620 - Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : incapacité pénale pour les pédophiles condamnés définitivement)
Texte adopté n° 774 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
Texte adopté n° 803 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : reconquête de la biodiversité)
Texte adopté n° 762 - Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre)
Texte adopté n° 38 - Projet de loi de finances pour 2013: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2013)
Texte adopté n° 907 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé)
Texte adopté n° 332 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes)
Texte adopté n° 261 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime)