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N° 974 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local)
N° 985 - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Restaurer l'universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises)
N° 982 - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes)
N° 327 - Proposition de loi de Mme Clémentine Autain visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Mettre fin à la concentration dans les médias et l'industrie culturelle)
N° 961 - Proposition de loi de Mme Mathilde Paris visant à valoriser les circuits-courts par l'expérimentation d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Valoriser les circuits-courts par l'expérimentation d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale)
N° 373 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste)
N° 323 - Proposition de loi de M. Louis Boyard visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation)
N° 847 - Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles)
N° 993 - Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul visant à rembourser les activités de sport-santé par l'assurance maladie: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Rembourser les activités de sport-santé par l'assurance maladie)
N° 963 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt)