Résultats de la recherche

19266 résultats trouvés

N° 759 - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins: Date de dépôt : 19/01/2023; Voir le dossier (Étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins)
N° 903 - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire: Date de dépôt : 27/02/2023; Voir le dossier (Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire)
N° 920 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Garantir un égal accès aux soins par la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse)
N° 924 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d'y souscrire)
N° 923 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes)
N° 928 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à une meilleure organisation de la permanence des soins: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Pour une meilleure organisation de la permanence des soins)
N° 934 - Proposition de résolution de Mme Bénédicte Auzanot visant à rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France: Date de dépôt : 08/03/2023; Voir le dossier (Rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France)
N° 780 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite: Date de dépôt : 31/01/2023; Voir le dossier (Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite)
N° 629 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à permettre à nos concitoyens d'inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Permettre à nos concitoyens d'inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière)
N° 930 - Proposition de loi de M. Bryan Masson visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune)