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N° 853 - Proposition de loi de M. Inaki Echaniz portant mesures d'urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l'accès au logement dans les territoires en tension: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l'accès au logement dans les territoires en tension)
N° 946 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État: Date de dépôt : 14/03/2023; Voir le dossier (Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État)
N° 725 - Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Créer des zones de protection renforcée contre le loup)
N° 954 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »: Date de dépôt : 16/03/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement")
N° 944 - Proposition de résolution européenne de M. Raphaël Schellenberger visant à protéger notre parc hydraulique français de l'ouverture à la concurrence européenne des concessions de nos barrages hydroélectriques: Date de dépôt : 13/03/2023; Voir le dossier (Protéger notre parc hydraulique français de l'ouverture à la concurrence européenne des concessions de nos barrages hydroélectriques)
N° 895 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à soutenir le pouvoir d'achat des familles et l'emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activités: Date de dépôt : 21/02/2023; Voir le dossier (Soutenir le pouvoir d'achat des familles et l'emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activités)
N° 955 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique: Date de dépôt : 17/03/2023; Voir le dossier (Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique)
N° 959 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de Mme Nadège Abomangoli, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, Mme Viviane Artigalas, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, M. Jérémy Bacchi, M. Christian Baptiste, Mme Nathalie Bassire, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Guy Benarroche, Mme Esther Benbassa, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Joël Bigot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, M. Manuel Bompard, Mme Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, M. Mickaël Bouloux, M. Idir Boumertit, M. Hussein Bourgi, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, M. Daniel Breuiller, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Briquet, M. Moetai Brotherson, Mme Céline Brulin, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Michel Castellani, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Yan Chantrel, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Laurence Cohen, M. Paul-André Colombani, Mme Catherine Conconne, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Pierre Corbisez, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, M. Ronan Dantec, M. Hendrik Davi, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Pierre Dharréville, M. Thomas Dossus, Mme Alma Dufour, M. Jérôme Durain, M. Vincent Éblé, M. Inaki Echaniz, Mme Karen Erodi, Mme Frédérique Espagnac, Mme Martine Etienne, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Emmanuel Fernandes, M. Jacques Fernique, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Garot, Mme Raquel Garrido, M. Fabien Gay, M. Hervé Gillé, M. Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Jérôme Guedj, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. David Habib, M. Johnny Hajjar, Mme Laurence Harribey, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Jérémie Iordanoff, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, M. Éric Jeansannetas, M. Patrice Joly, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, Mme Chantal Jourdan, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Jumel, M. Patrick Kanner, Mme Marietta Karamanli, Mme Emeline K/Bidi, Mme Rachel Keke, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Andy Kerbrat, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Joël Labbé, M. Bastien Lachaud, Mme Julie Laernoes, M. Gérard Lahellec, M. Maxime Laisney, M. Pierre Laurent, M. Arnaud Le Gall, M. Tematai Le Gayic, M. Antoine Léaument, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Annie Le Houerou, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, M. Benjamin Lucas, M. Victorin Lurel, M. Jacques-Bernard Magner, M. Frédéric Maillot, Mme Monique de Marco, M. Didier Marie, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Serge Merillou, Mme Manon Meunier, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, M. Paul Molac, Mme Marie-Pierre Monier, M. Yannick Monnet, M. Franck Montaugé, M. Marcellin Nadeau, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. Pierre Ouzoulias, Mme Nathalie Oziol, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, Mme Mathilde Panot, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Francesca Pasquini, M. Bertrand Petit, M. Stéphane Peu, M. Sébastien Peytavie, Mme Anna Pic, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Christine Pires Beaune, M. Sebastien Pla, Mme Marie Pochon, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Thomas Portes, M. Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, Mme Angèle Préville, M. Loïc Prud'homme, Mme Valérie Rabault, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Claude Raux, M. Claude Raynal, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, M. Sébastien Rome, Mme Laurence Rossignol, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Rousseau, M. Fabien Roussel, M. François Ruffin, M. Benjamin Saint-Huile, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, M. Daniel Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, M. Pascal Savoldelli, Mme Sabrina Sebaihi, M. Olivier Serva, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Lucien Stanzione, M. Jean-Pierre Sueur, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Jean-Marc Tellier, M. Rachid Temal, M. Nicolas Thierry, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Claude Tissot, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Aurélie Trouvé, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, M. Mickaël Vallet, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Paul Vannier, Mme Marie-Claude Varaillas, M. Roger Vicot, Mme Mélanie Vogel, M. Léo Walter, M. Jiovanny William et M. Hubert Wulfranc visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans: Date de dépôt : 20/03/2023; Voir le dossier (Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans)
N° 964 - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics)
N° 972 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 21/03/2023; Voir le dossier (Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)