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N° 3928 - Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île
Date de dépôt : 23/02/2021
Voir le dossier (Evolution statutaire de la collectivité de Corse)
Compte rendu de réunion n° 30 - Commission des affaires sociales
Date de réunion : 02/02/2022
  1. – Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (nº 4929) (Mmes Albane Gaillot et Marie Noëlle Battistel, rapporteures)
Dossier législatif - Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Dossier législatif - Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive
Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de réunion : 04/02/2022
  1. – Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (n° 4852)
N° 4827 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
Date de dépôt : 21/12/2021
Voir le dossier (Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique)
Dossier législatif - Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Dossier législatif - Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
N° 4852 - Proposition de loi de M. Bertrand Pancher portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Date de dépôt : 21/12/2021
Voir le dossier (Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires)
Dossier législatif - Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens