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Dossier législatif - Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
N° 2674 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi visant à reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d'État et à la mise en oeuvre d'une journée nationale de commémoration: Date de dépôt : 28/05/2024; Voir le dossier (Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d'État et mise en oeuvre d'une journée nationale de commémoration)
N° 2554 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (Réguler l'usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans)
N° 2672 - Proposition de loi de M. Philippe Ballard visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française: Date de dépôt : 28/05/2024; Voir le dossier (Défendre la souveraineté audiovisuelle française)
Dossier législatif - Défendre la souveraineté audiovisuelle française
N° 2670 - Proposition de loi de M. Alexis Jolly visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques: Date de dépôt : 28/05/2024; Voir le dossier (Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques)
N° 2577 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité: Date de dépôt : 02/05/2024; Voir le dossier (visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité)
N° 2684 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier pour une politique publique de la transmission: Date de dépôt : 28/05/2024; Voir le dossier (Pour une politique publique de la transmission)
N° 2653 rapport - Rapport de M. Davy Rimane sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471).: Date de dépôt : 23/05/2024; Voir le dossier (Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer)
N° 2678 - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public: Date de dépôt : 28/05/2024; Voir le dossier (Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public)