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N° 2094 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer le délit de non-justification des ressources: Date de dépôt : 02/07/2019; Voir le dossier (Délit de non-justification des ressources)
N° 3962 - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations)
N° 22 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 1965 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant")
N° 1877 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'intervention militaire de la France au Tchad: Date de dépôt : 17/04/2019; Voir le dossier (Intervention militaire de la France au Tchad)
N° 350 - Proposition de loi de Mme Annie Genevard visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire: Date de dépôt : 02/11/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire)
N° 748 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac)
N° 2263 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires: Date de dépôt : 25/09/2019; Voir le dossier (Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique)
N° 859 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence: Voir le dossier (Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie)
N° 2236 - Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports)