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N° 1047 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise: Date de dépôt : 08/06/2018; Voir le dossier (Modernisation de la transmission d'entreprise)
N° 1905 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (TVA à 0% sur les produits de première nécessité)
N° 375 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement: Voir le dossier (Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Zones de protection renforcée contre le loup)
N° 1888 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Généralisation de l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85)
N° 1748 - Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France: Date de dépôt : 06/03/2019; Voir le dossier (Economie : imposition des revenus tirés d'une présence numérique en France)
N° 228 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Dons de jours de repos aux aidants familiaux)
N° 2014 - Proposition de résolution de Mme Perrine Goulet invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances: Date de dépôt : 07/06/2019; Voir le dossier (Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances)
N° 2626 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030): Voir le dossier (Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030))
N° 1510 - Proposition de résolution de M. Jean-Hugues Ratenon tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accès à l'eau potable, sa qualité et ses effets sur la santé en Outre-mer: Date de dépôt : 18/12/2018; Voir le dossier (Accès à l'eau potable en Outre-mer)