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N° 2028 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux: Date de dépôt : 12/06/2019; Voir le dossier (Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux)
N° 1886 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Fiscalité des dons et legs aux communes)
N° 1890 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la protection des recettes et créations culinaires: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Protection des recettes et créations culinaires)
N° 584 - Proposition de loi de M. Alain Bruneel relative à la gratuité des transports scolaires: Date de dépôt : 24/01/2018; Voir le dossier (Gratuité des transports scolaires)
N° 2045 - Proposition de loi de M. Jérôme Nury relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en participation: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun)
N° 163 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores: Voir le dossier (Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores)
N° 2160 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère: Date de dépôt : 16/07/2019; Voir le dossier (Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère)
N° 159 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica: Voir le dossier (Convention d'extradition avec le Costa Rica)
N° 49 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Egalité salariale entre les hommes et les femmes)
N° 4303 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises: Voir le dossier (Dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)