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N° 1508 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
N° 1021 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises: Voir le dossier (Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer)
N° 36 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Diffamations, injures ou provocations sur internet)
Texte adopté n° 221 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte)
N° 80 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Mise en place des outils de gestion des risques en agriculture)
N° 706 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Création d'un ticket-carburant)
N° 480 - Proposition de résolution européenne de M. Éric Bothorel et Mme Constance Le Grip sur le marché unique du numérique: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Marché unique du numérique)
N° 1324 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à faire participer les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'entretien du réseau routier français et aux autres modes de transport: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes)
N° 2299 - Proposition de loi organique de M. Stéphane Baudu pour une démocratie représentative de proximité: Date de dépôt : 10/10/2019; Voir le dossier (Démocratie représentative de proximité)
N° 810 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F): Voir le dossier (Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F))