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Texte adopté n° 215 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
Texte adopté n° 96 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord sur les services aériens avec Israël)
N° 1892 - Proposition de loi de M. Alexis Corbière sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Plafonnement des frais d'incidents bancaires)
N° 1611 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique: Date de dépôt : 23/01/2019; Voir le dossier (Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique)
N° 1331 - Proposition de loi de Mme Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Interdiction des violences éducatives ordinaires)
N° 1191 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Accueil familial des personnes âgées et handicapées)
N° 303 - Proposition de loi de M. Philippe Vigier créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Agence nationale pour la cohésion des territoires)
Texte adopté n° 251 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F))
N° 1988 - Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'exercice des conseillers techniques sportifs et les conséquences qu'engendrerait leur transfert auprès des fédérations ainsi que sur les conditions de ce transfert: Date de dépôt : 04/06/2019; Voir le dossier (Transfert des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations)
N° 1927 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services: Voir le dossier (Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services)