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N° 73 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Contrats territoriaux de développement rural)
N° 2238 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux)
N° 374 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part: Voir le dossier (Accord sur les services aériens avec Israël)
N° 1874 - Proposition de résolution de M. Gilbert Collard tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement du prosélytisme islamiste et de la propagande salafiste par un État étranger: Date de dépôt : 12/04/2019; Voir le dossier (Financement du prosélytisme islamiste par un État étranger)
Texte adopté n° 268 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales)
N° 1907 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte)
N° 2221 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l'offre locative de logement: Date de dépôt : 11/09/2019; Voir le dossier (Equilibre des relations entre bailleurs et locataires)
N° 4321 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage)
Texte adopté n° 266 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative aux préenseignes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Préenseignes)
N° 818 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles: Date de dépôt : 28/03/2018; Voir le dossier (Mineurs victimes d'infractions sexuelles)