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N° 2321 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles)
N° 338 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice: Date de dépôt : 25/10/2017; Voir le dossier (Redressement de la justice)
N° 1414 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Interdiction des violences éducatives ordinaires)
N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent: Date de dépôt : 06/07/2017; Voir le dossier (Déductibilité de la pension alimentaire)
N° 1923 - Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à la création d'une commission d'enquête relative au maintien de l'ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2019 et à la propagation de fausses informations dans la communication du Gouvernement en période de mouvement social: Date de dépôt : 03/05/2019; Voir le dossier (Maintien de l'ordre lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2019)
N° 2001 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires)
N° 1901 - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris: Date de dépôt : 30/04/2019; Voir le dossier (Cathédrale Notre-Dame de Paris, trésor national)
N° 149 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence: Date de dépôt : 30/08/2017; Voir le dossier (Transports : création d'un ticket-essence)
N° 162 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis: Voir le dossier (Convention d'extradition avec les Émirats arabes unis)
Texte adopté n° 185 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble)