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N° 4596 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure: Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
N° 4604 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire)
Texte adopté n° 667 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Texte adopté n° 666 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique)
N° 4606 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Lutte contre la maltraitance animale)
N° 4603 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique))
N° 530 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité: Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)
N° 427 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
N° 637 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
Texte adopté n° 637 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Amélioration de la trésorerie des associations)