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Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protection du secret des affaires)
N° 634 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)
N° 4214 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux)
Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Bonne application du régime d'asile européen)
N° 4523 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022: Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
Texte adopté n° 101 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024)
Texte adopté n° 64 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024)
Texte adopté n° 171 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM))
N° 903 - Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles: Voir le dossier (Protection des données personnelles)
N° 1264 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous: Voir le dossier (Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM))