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N° 2632 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution)
N° 2583 annexe 0 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Lutte contre la haine sur internet)
N° 2722 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances (2598).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances)
Texte adopté n° 380 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam)
Texte adopté n° 382 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)
N° 2655 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant au gel des matchs de football le 5 mai (2547).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Gel des matchs de football le 5 mai)
Texte adopté n° 394 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux)
Texte adopté n° 386 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution)
N° 2588 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution)
Texte adopté n° 390 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)