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N° 2660 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève: Date de dépôt : 05/02/2020; Voir le dossier (Droits des usagers des transports en cas de grève)
N° 2641 - Proposition de loi de M. Éric Pauget rationalisant l'irresponsabilité pénale: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Rationalisation de l'irresponsabilité pénale)
N° 2636 - Proposition de loi de M. Benjamin Griveaux portant création d'une police municipale à Paris: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Création d'une police municipale à Paris)
N° 2642 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Prélèvement illicite d'organes sur un majeur vivant)
N° 2637 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Mandat de conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres de l'EPCI)
N° 2643 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation)
N° 2647 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement)
N° 2635 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Sanctions pour les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales)
N° 2646 - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive)
N° 2648 - Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques)