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N° 2420 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé: Date de dépôt : 19/11/2019; Voir le dossier (Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence)
N° 2468 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Violences au sein des couples et protection des enfants)
N° 2671 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour infractions à caractère terroriste)
N° 2331 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie: Date de dépôt : 16/10/2019; Voir le dossier (Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie)
N° 2972 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements)
N° 2569 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à protéger les commerces de proximité: Date de dépôt : 14/01/2020; Voir le dossier (Protection des commerces de proximité)
N° 2425 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique: Date de dépôt : 19/11/2019; Voir le dossier (Carte Vitale biométrique)
N° 2933 - Proposition de loi de M. Damien Abad relative à la responsabilité des maires pendant l'état d'urgence sanitaire: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Responsabilité des maires pendant l'état d'urgence sanitaire)
N° 2387 - Proposition de loi de M. Rémi Delatte instituant une obligation de déclaration domiciliaire: Date de dépôt : 06/11/2019; Voir le dossier (Obligation de déclaration domiciliaire)
N° 3427 - Proposition de loi de M. Dimitri Houbron améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale: Date de dépôt : 14/10/2020; Voir le dossier (Justice de proximité et réponse pénale)