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N° 3371 - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à l'interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques: Date de dépôt : 29/09/2020; Voir le dossier (Interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques)
N° 3106 - Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna visant à renforcer l'accompagnement des victimes par des chiens d'assistance judiciaire du tribunal: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Accompagnement des victimes par des chiens d'assistance judiciaire)
N° 3023 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français: Date de dépôt : 28/05/2020; Voir le dossier (Mineurs vulnérables sur le territoire français)
N° 3610 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire: Date de dépôt : 01/12/2020; Voir le dossier (Garantie des prêts participatifs)
N° 3963 - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles)
N° 3948 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention: Date de dépôt : 08/03/2021; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
N° 3864 - Proposition de loi de M. Julien Aubert visant à créer un code du bien-être animal: Date de dépôt : 09/02/2021; Voir le dossier (Créer un code du bien-être animal)
N° 3099 - Proposition de loi de M. Éric Diard visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics: Date de dépôt : 16/06/2020; Voir le dossier (Radicalisation dans les transports publics)
N° 3959 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à la création d'un corps d'agents de la protection animale assermentés: Date de dépôt : 09/03/2021; Voir le dossier (Création d'un corps d'agents de la protection animale assermentés)
N° 3154 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises: Date de dépôt : 30/06/2020; Voir le dossier (Dispositif du mécénat de compétences des entreprises)