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Dossier législatif - Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
Dossier législatif - Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Dossier législatif - Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Dossier législatif - Pour une meilleure organisation de la permanence des soins
Dossier législatif - Rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France
Dossier législatif - Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
Dossier législatif - Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Dossier législatif - Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives