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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
Dossier législatif - Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité
Dossier législatif - Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Dossier législatif - Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Dossier législatif - Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Dossier législatif - Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Dossier législatif - Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises
Dossier législatif - Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale
Dossier législatif - Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes