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- Dossier législatif - Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
- Dossier législatif - Faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route
- Dossier législatif - Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et modifiant la loi du 2 mars 2022
- Dossier législatif - Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
- Dossier législatif - Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
- Dossier législatif - Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
- Dossier législatif - Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
- Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Protéger les logements contre l'occupation illicite)
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