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- Dossier législatif - Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
- Dossier législatif - Faciliter le répit des proches aidants
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
- Dossier législatif - Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial
- Texte adopté n° 158 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
- Dossier législatif - L’autonomie énergétique des outre-mer
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Dossier législatif - Contre les déserts médicaux
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