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- Dossier législatif - Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
- Texte adopté n° 163 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023)
- Dossier législatif - Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux
- Texte adopté n° 159 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire)
- Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires européennes
- Date de réunion : 19/07/2023
- Économie circulaire : examen du rapport d'information (M. Pierrick BERTELOOT et Mme Félicie GERARD, rapporteurs d'information)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
- Compte rendu de réunion n° 101 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 12/07/2023
- - Désignation de rapporteurs sur le projet de loi pour le plein emploi
- - Communication de Mmes Sandrine Josso et Laure Lavalette, rapporteures de la mission « flash » sur les maladies neurodégénératives
- - Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n° 1439) (M. Didier Le Gac, rapporteur)
- - Décision, en application de l'article 148, alinéa 3, du Règlement, sur la pétition (n° 1067) du 20 octobre 2022 portant sur l'allongement de la durée du congé maternité (M. Thibault Bazin, rapporteur)
- Compte rendu de réunion n° 108 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 18/07/2023
- Audition de Mme Carine CAMBY, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, M. Christian CHARPY, président de la quatrième chambre, Mme Catherine PERIN, MM. Emmanuel GIANNESINI et Jean-Pierre VIOLA, présidents de section, sur les fiches thématiques relatives à la revue des dépenses publiques.
- Compte rendu de réunion n° 104 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 29/06/2023
- – Audition de M. Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
- Compte rendu de réunion n° 106 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 12/07/2023
- – Audition de Mme Marie LAVANDIER, présidente du Centre des monuments nationaux (M. Philippe LOTTIAUX, rapporteur spécial Culture – Patrimoine)
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