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N° 2634 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude
Date de dépôt : 04/02/2020
Voir le dossier (Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire)
N° 2639 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant
Date de dépôt : 04/02/2020
Voir le dossier (Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant)
N° 2640 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières
Date de dépôt : 04/02/2020
Voir le dossier (Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières)
N° 2645 - Proposition de loi de M. Mickaël Nogal visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires
Date de dépôt : 04/02/2020
Voir le dossier (Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires)
N° 2644 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes
Date de dépôt : 04/02/2020
Voir le dossier (Interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes)
N° 2638 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent
Date de dépôt : 04/02/2020
Voir le dossier (Sensibilisation de la jeunesse aux gestes qui sauvent)
Question écrite n° 26248 de M. Patrick Vignal
Date de dépôt : 04/02/2020
consommation - Démarchage téléphonique - Démarchage téléphonique
Question écrite n° 26246 de M. Hugues Renson
Date de dépôt : 04/02/2020
commerce extérieur - Instex et le contournement de l'extraterritorialité des sanctions américaines - Instex et le contournement de l'extraterritorialité des sanctions américaines
N° 2630 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Voir le dossier (Convention fiscale avec le Botswana)
N° 2631 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Voir le dossier (Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Burkina Faso)