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N° 1706 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
N° 1693 rapport - Rapport de M. Bruno Studer, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°1229).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Garantir le respect du droit à l'image des enfants)
N° 1694 rapport - Rapport de M. Hervé de Lépinau sur la proposition de loi de M. Roger Chudeau, Mme Bénédicte Auzanot et plusieurs de leurs collègues portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (777).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux)
N° 1701 rapport - Rapport de M. Damien Adam sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (n°1398).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic)
N° 1706 rapport - Rapport de M. Erwan Balanant et M. Jean Terlier de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.: Date de dépôt : 05/10/2023; Voir le dossier (Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
N° 1705 rapport - Rapport de M. Didier Paris de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.: Date de dépôt : 05/10/2023; Voir le dossier (L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire)
N° 1698 rapport - Rapport de M. Bryan Masson sur la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (1612).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants)
Dossier législatif - Garantir une meilleure information du consommateur
N° 1626 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à garantir une meilleure information du consommateur: Date de dépôt : 12/09/2023; Voir le dossier (Garantir une meilleure information du consommateur)
N° 1696 rapport - Rapport de M. Emmanuel Taché de la Pagerie sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (1221 rectifié).: Date de dépôt : 04/10/2023; Voir le dossier (Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose)