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N° 1948 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé)
Texte adopté n° 265 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : reconnaissance des proches aidants)
Texte adopté n° 278 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg)
N° 1974 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Transports : loi d'orientation des mobilités)
Texte adopté n° 279 - Projet de loi de transformation de la fonction publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : transformation de la fonction publique)
Texte adopté n° 258 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la croissance et la transformation des entreprises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entreprises : croissance et transformation)
Texte adopté n° 273 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : Agence nationale de la cohésion des territoires)
Texte adopté n° 294 - Résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : indemnisation des victimes du valproate de sodium)
Texte adopté n° 283 - Résolution invitant le Gouvernement à poursuivre et amplifier son effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : effort en faveur d'une politique ambitieuse d'engagement citoyen)
Texte adopté n° 285 - Proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, priorité nationale 2020)