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N° 2548 - Proposition de loi de M. Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion: Date de dépôt : 30/12/2019; Voir le dossier (Protection et promotion des langues régionales)
N° 2464 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la TICPE)
N° 2529 - Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 »: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »)
N° 2524 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation)
N° 2058 - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité)
N° 2526 - Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer la mise en oeuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies)
N° 2884 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à préserver l'existence des commerces de centre-ville: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Préservation de l'existence des commerces de centre-ville)
N° 2775 - Proposition de loi de M. Éric Woerth d'urgence: Date de dépôt : 24/03/2020; Voir le dossier (Loi d'urgence)
N° 2968 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs de petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME)
N° 2874 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés)