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N° 140 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Limitation du transport des cigarettes)
N° 869 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à créer un droit d'opposition effectif au démarchage téléphonique: Date de dépôt : 11/04/2018; Voir le dossier (Droit d'opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique)
N° 1775 - Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à pérenniser la prime exceptionnelle: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Pérennisation de la prime exceptionnelle)
N° 1160 - Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant: Date de dépôt : 11/07/2018; Voir le dossier (Versement de la prime de naissance avant la naissance)
N° 690 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d'un bien immobilier en Pinel)
N° 1584 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Prélèvement à la source des multinationales)
N° 1313 - Proposition de loi de M. Philippe Huppé visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne: Date de dépôt : 17/10/2018; Voir le dossier (Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne)
N° 703 - Proposition de loi de M. Damien Abad visant à mieux définir l'abus de dépendance économique: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Définition de l'abus de dépendance économique)
N° 1110 - Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local)
N° 889 - Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation)