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N° 885 - Proposition de loi de M. Louis Aliot visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l'accession sociale à la propriété: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Accession sociale à la propriété)
N° 413 - Proposition de loi de M. Jacques Cattin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Obligation de la déclaration de domiciliation)
N° 940 - Proposition de loi de M. Richard Ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés: Date de dépôt : 14/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre les rodéos motorisés)
N° 1558 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Mélenchon visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne: Date de dépôt : 08/01/2019; Voir le dossier (Référendums d'initiative citoyenne)
N° 922 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Délocalisation des conseils municipaux)
N° 449 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie)
N° 1129 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois: Date de dépôt : 02/07/2018; Voir le dossier (Délai maximal de publication des mesures d'application des lois)
N° 1776 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle: Date de dépôt : 20/03/2019; Voir le dossier (Inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle)
N° 692 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à protéger les enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Protection des enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié)
N° 1078 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale)