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N° 2727 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet: Date de dépôt : 28/02/2020; Voir le dossier (Lutte contre la haine sur internet)
N° 2634 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude: Date de dépôt : 04/02/2020; Voir le dossier (Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire)
N° 2853 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protection: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Fabrication de masques de protection par les détenus)
N° 2862 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à soutenir les commerces et les entreprises pendant l'épidémie de covid-19: Date de dépôt : 28/04/2020; Voir le dossier (Soutien des commerces et entreprises pendant l'épidémie de covid-19)
N° 2711 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les perturbateurs scolaires récidivistes: Date de dépôt : 25/02/2020; Voir le dossier (Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes)
N° 2999 - Proposition de loi de M. Laurent Furst instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités: Date de dépôt : 26/05/2020; Voir le dossier (Mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités)
N° 2596 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents: Date de dépôt : 17/01/2020; Voir le dossier (Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents)
N° 2050 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons)
N° 2954 - Proposition de loi de M. François Ruffin Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance: Date de dépôt : 12/05/2020; Voir le dossier (Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance)
N° 2002 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt: Date de dépôt : 05/06/2019; Voir le dossier (Déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt)