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N° 287 - Proposition de loi de M. Jacques Cattin, M. Antoine Herth, M. Bernard Perrut et M. Paul Christophe visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée)
N° 742 - Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à supprimer l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h: Date de dépôt : 07/03/2018; Voir le dossier (Suppression de l'amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h)
N° 1962 - Proposition de loi de M. François Ruffin Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Capital-décès pour les enfants: que la misère ne s'ajoute pas à la douleur)
N° 1065 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 13/06/2018; Voir le dossier (Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur)
N° 840 - Proposition de loi de M. François de Rugy visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination: Date de dépôt : 30/03/2018; Voir le dossier (Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement)
N° 966 - Proposition de loi organique de M. Sacha Houlié relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Election des sénateurs dans des circonscriptions régionales)
N° 1193 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Démarches préalables à l'organisation d'une manifestation sur le domaine public)
N° 800 - Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à faciliter la garde d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical)
N° 455 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles: Date de dépôt : 06/12/2017; Voir le dossier (Présomption d'absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans)
N° 713 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique)